• AUTEUR
    David Dumont
    Avocat
  • CATÉGORIE
    TAXES
    Droit fiscal
    Nouveauté
  • DATE DE PUBLICATION

    21/01/2018

Le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « Flat Tax » des revenus mobiliers et des plus-values mobilières (Loi de Finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017)

Du bon et du réchauffé…

L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a revu complètement le régime de taxation des revenus (dividendes et intérêts) et gains du capital (plus values de cession) perçus par les personnes physiques, et a mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax » (littéralement « taxe à plat », ou « taxe crevée, évantée »).
Il s’agit donc d’une taxe à plat, forfaitaire, et non plus soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Elle consiste donc en une imposition globale et forfaitaire de 30 % des revenus mobiliers et des plus-values mobilières, décomposée en :

-    12,8 % d’impôt sur le revenu ;
-    17,2 % de prélèvements.

Les contribuables pourront toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela leur est plus favorable ; mais il conviendra dans ce cas d’être vigilant, car cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.
Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % supplémentaire, selon le revenu fiscal de référence, est maintenue, ce qui a pour effet de majorer le taux d’imposition pour les contribuables les plus aisés ; soit un PFU de 34 % maximum.

I – Les revenus mobiliers : du bon… une sauce allégée 

L’article 28, I-28° de la loi de finances pour 2018 soumet au PFU la plupart des revenus mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 par les particuliers.
En revanche, les modalités d’imposition en deux temps mises en place en 2013 (acompte prélevé à la source puis imposition définitive l’année suivante liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus) sont conservées.

Les revenus concernés :
-  les produits d’actions et de parts sociales (dividendes) et, de manière plus générale, l’ensemble des revenus distribués, y compris les revenus réputés distribués ; 
-  les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ; 
-  l’ensemble des produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, dépôts, cautionnements, titres de créances négociables, bons de caisse, comptes courants…) ; 
-  les sommes réparties par les fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier ; 
-  les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire qui se rattachent à la catégorie des revenus mobiliers.

Les revenus exclus : 
-  les revenus expressément exonérés d’impôt sur le revenu, notamment : les sommes inscrites sur les livrets A et autres livrets réglementés (CGI art. 157), certains produits des contrats d’assurance-vie (voir n° 38, b) (CGI art. 125-0 A), une fraction des revenus mobiliers des impatriés (CGI art. 155 B) et les produits du capital-risque lorsqu’ils sont exonérés (CGI art. 163 quinquies B à 163 quinquies C bis) ;
-  les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 (voir n° 40) ;
-  les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.

L’assiette du PFU :     
Le PFU est assis sur le montant brut des revenus.
L’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions et revenus assimilés n’est pas applicable. De même, les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus ne sont pas déductibles.
La CSG n’est pas non plus déductible, sauf en cas d’option pour le barème progressif.

L’imposition en deux temps des revenus est maintenue :
L'article 28, I-3° et 10° de la loi de finances pour 2018 maintient une imposition des revenus mobiliers en deux temps : 

-    Les dividendes et distributions assimilées sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL).
Le taux du PFNL est aligné sur celui du PFU. Il est abaissé à 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe) (CGI art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis modifiés). 

-    L'imposition définitive des revenus mobiliers est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de leur perception. Les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option globale exercée dans la déclaration, selon le barème progressif. Le PFNL prélevé à la source à titre d'acompte est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. L'excédent éventuel est restitué. 
L'alignement du taux du PFNL sur celui du PFU permet de s'acquitter de l'imposition à la source, sauf en cas d'option pour le barème progressif.

Tableau récapitulatif sur les dividendes et intérêts

II - Les plus-values de cession de titres : du réchauffé…une vieille recette proportionnelle

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers étaient soumises à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.  Toutefois, afin d'atténuer le montant de l'impôt, des abattements avaient été mis en place :
-  un abattement de droit commun de 50 % (titres détenus entre 2 et 8 ans) ou 65 % (titres détenus plus de 8 ans) pour titres détenus depuis au moins deux ans ;
-  un abattement renforcé de 50 % (titres détenus entre 1 et 4 ans), 65 % (titres détenus entre 4 et 8 ans) ou 85 % (titres détenus entre 2 et 8 ans) applicable, sous certaines conditions, aux cessions de titres de PME de moins de dix ans, aux cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial, ainsi qu'aux titres de PME cédés par les dirigeants partant à la retraite.
-  un abattement fixe de 500.000 € cumulable avec l'abattement renforcé pour les cessions de titres de dirigeants partant à la retraite.

Le PFU a 30 % a l’air nouveau, mais çà ne l’est pas : on fait du réchauffé, avec du vieux…

Tableau Rappel des anciens régimes sur les plus values de cession

Bref, cette nouvelle fiscalité version 2018, si elle est identique (en ce qu’elle est forfaitaire) aux précédents régimes fiscaux connus sur les plus values, est meilleure, dans certains cas spécifiques (détention des titres à céder inférieure à 8 ans) que celle du précèdent quinquennat…
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumises au PFU.
Cette taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu au taux unique de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) est applicable de plein droit. 
Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif.

Le champ d'application du PFU :
Le PFU est applicable à l'ensemble des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI art. 200 A, 1-A-2° nouveau).

L'assiette de l'imposition :
Le PFU est assis sur le montant des plus-values subsistantes après l'imputation des pertes puis, le cas échéant, de l'abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant à la retraite.
Les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables.
La CSG n'est pas non plus déductible.
Il en va différemment en cas d'option pour le barème progressif.
Des précisions sont apportées sur les règles d'imputation des moins-values :
L'article 28, I-16° -f de la loi précise les règles de prise en compte des moins-values en prévoyant une imputation prioritaire sur les plus-values de l'année puis, le cas échéant, sur celles des dix années suivantes.

Jusqu'à présent, l'article 150-0 D, 11 du CGI prévoyait que « les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes ».

L'option globale pour le barème progressif :
    Par dérogation à l'application du PFU, les plus-values et autres gains entrant dans son champ d'application peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI art. 200 A, 2 nouveau). Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global (CGI art. 13, 2 et 158, 6 bis modifiés). 
L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU.

Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. 
    Les plus-values et autres gains sont retenus pour leur montant net.
L'imposition selon le barème progressif permet l'application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Intérêt de l'option :
D'une manière générale, le PFU au taux de 12,8 % est plus favorable que l'imposition selon le barème progressif, sauf pour les contribuables non imposables.
L'option peut s'avérer encore plus favorable pour les contribuables réalisant des plus-values de cession de titres acquis avant 2018 pouvant bénéficier d'un abattement pour durée de détention ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

Barème progressif

L’option, si elle est globale pour tous les revenus mobiliers et plus values de l’année, se révèle finalement très intéressante en cas de cession de titres de sociétés (PME communautaire de moins de 10 ans à l’IS ayant une activité commerciale ne faisant pas l’objet d’un rachat ou d’une concentration) détenus depuis plus de 8 ans, car le taux global d’imposition serait de :
6.15 % + 17.2 % = 23.35 %

Le maintien de certains abattements pour durée de détention :
    Les abattements proportionnels restent applicables en cas d'imposition au barème progressif 
    L'article 28, I-16° -b et c de la loi maintient pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 : 
-  l'abattement de droit commun pour durée de détention de 50 % (titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans) ou 65 % (titres détenus depuis au moins huit ans) (CGI art. 150-0 D, 1 ter) ; 
-  l'abattement renforcé pour les titres de PME de moins de dix ans dont le taux s'élève à 50 % (titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans), 65 % (titres détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans) et 85 % (titres détenus depuis au moins huit ans) (CGI art. 150-0 D, 1 quater).
Sont en revanche supprimés : 
-  l'abattement applicable aux plus-values de cession de participations à l'intérieur du groupe familial  
-  l'abattement proportionnel pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. 

Un nouvel abattement fixe « dirigeant » est applicable quelles que soient les modalités d'imposition :
L'article 28, I-17° de la loi met en place un nouvel abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite.
Cet abattement est réservé aux titres détenus depuis au moins un an.

Il est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (art. 28, VI-C de la loi). Il prend le relais du précédent abattement fixe venu à échéance le 31 décembre 2017.

III – L’optimisation de la rémunération en 2018 : du dessert…salaires vs dividendes ? 

Craignant des abus d’optimisation de rémunérations pour les associés dirigeants de sociétés et travailleurs indépendants en 2018, la commission des finances du Sénat a souhaité voir rajouter une clause anti-abus dans la loi de finances pour 2018, fixant une limite de 10 % du capital social et des sommes en compte-courants d’associés pour le dividendes soumis au PFU.
 Adopté par le Sénat, l’assemblée nationale a finalement rejeté l’amendement du Sénat du moins pour 2018 le temps d’apprécier la mise en place et l’esprit de ce nouveau dispositif…
A la lumière de la future « tarte à la crème » du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable en 2019, l’année 2018 est une année blanche, dans la limite des revenus les plus hauts des 3 dernières années et des revenus non exceptionnels…

Combiner rémunération et dividendes (exceptionnels) en 2018, dans une certaine limite ; telle est la question pour l’année à venir…