• AUTEUR
    Alexandre De Plater
    Avocat
  • CATÉGORIE
    Droit du travail
    Nouveauté
  • DATE DE PUBLICATION

    17/01/2018

MODÈLES TYPES DE LETTRES DE LICENCIEMENT

Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, son décret d’application n°2017-1820 du 29 décembre 2017 a créé six modèles types (non obligatoires) de lettres de licenciement à adapter à la situation des salariés.

Ces modèles sont les suivants (dans l’ordre du décret) :

  1. Licenciement pour motif personnel disciplinaire (Articles.L 1232-1 et L 1331-1),
  2. Licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle (Articles L 1226-2-1 et L 1226-12),
  3. Licenciement pour motif personnel non disciplinaire (Article L1232-1),
  4. Licenciement pour motif économique individuel,
  5. Licenciement pour motif économique de moins de dix salariés sur 30 jours ou au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés,
  6. Licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés (avec plan de sauvegarde de l’emploi).

Le décret précise que ces modèles doivent être adaptés à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels qui lui sont applicables.

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POSSIBILITÉ POUR LE SALARIE DE DEMANDER A L’EMPLOYEUR DES PRÉCISIONS SUR LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ET POSSIBILITÉ POUR L’EMPLOYEUR DE PRÉCISER LESDITS MOTIFS (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017).

Il s’agit uniquement de préciser les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et en aucun cas d’en ajouter de nouveaux.
La demande de précisions doit être formulée par le salarié dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement, l’employeur disposant d’un délai identique pour y répondre.

L’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour préciser, sans demande préalable du salarié, les motifs du licenciement.

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PRESCRIPTION AFFERENTE A L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : 24 MOIS

PRESCRIPTION AFFERENTE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : 12 MOIS

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CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE DU MÉDECIN DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour désigner – sans que cela soit une obligation – le médecin inspecteur du travail afin de l’éclairer sur les demandes relevant de sa compétence.
La contestation porte sur tous les éléments portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (Article L.4624-7 du Code du Travail). L’employeur peut être assisté par un médecin qui aura accès au dossier médical. La décision du Conseil de Prud’hommes se substituera à celle du médecin du travail.

Sauf décision motivée, les frais et honoraires du médecin inspecteur du travail sont supportés par la partie perdante.

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L’EMPLOYEUR N’EST PAS RESPONSABLE DE LA NON-DISTRIBUTION PAR LES SERVICES POSTAUX DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT (Cass. Soc. 30.11.17)

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INDEMNITÉS A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SÉRIEUSE :

Article L.1235-3 du Code du Travail. Ce tableau est volontairement limité à 10 ans, mais se prolonge, au terme de l’article ci-dessus, au-delà de 30 années d’ancienneté. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le Juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.

Tableur 1

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés ci-dessus :

Tableau 2

L’indemnité à la charge de l’employeur ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois lorsque le licenciement est frappé de nullité afférente (Article L1235-3-1)

  • A la violation d’une liberté fondamentale,
  • A des faits de harcèlement moral ou sexuel,
  • A un licenciement discriminatoire,
  • Ou consécutif à une action en justice,
  • En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • En cas de dénonciation de crimes et délits,
  • A l’exercice d’un mandat de salarié protégé,
  • Aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L.1225-71 et L.1226-13.